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Langue des données

Droit civil > Statut juridique
TERME PRÉFÉRENTIEL
Statut juridique     Rechercher dans UNESDOC
CONCEPT GÉNÉRIQUE
NOTE D'APPLICATION
  • Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.
TRADUCTIONS

anglais

مركز قانوني
Status jurídico
Estatus legal
Condición jurídica
URI
http://vocabularies.unesco.org/thesaurus/concept5313
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RDF/XML TURTLE JSON-LD Dernière modification le 17/12/2019